Foire aux questions

Pour quelle raison la Fondation Vinyle a-t-elle été instaurée et pourquoi maintenant ?
Le devoir de l’industrie européenne du PVC est d’atteindre les objectifs présentés dans l’Engagement volontaire sur 10 ans de Vinyl 2010. Vinyl 2010 a été créé pour aborder tout le cycle de vie du PVC et donc toute la chaîne de valeur possède logiquement une obligation pour soutenir aussi cette initiative financièrement. Les fabricants de matières premières contribuent de par leur adhésion auprès de l’ECVM, l’ESPA et l’ECPI. À ce jour, des finances ont été apportées par l’industrie de transformation du PVC mais il s’agit de programmes de recyclage ayant une application spécifique. La Fondation Vinyle a été instaurée pour répondre au besoin de croissance et pour soutenir les flux de déchets de mélanges PVC lorsqu’il existe une responsabilité partagée, mais aussi pour répartir ces coûts plus équitablement dans toute la chaîne de valeur du PVC.
Qu’est ce que Vinyl 2010 ?
Vinyl 2010 représente l’Engagement volontaire de l’industrie européenne du PVC. Depuis l’an 2000, Vinyl 2010 a permis au développement durable de l’industrie du PVC de progresser parmi toute une série de cibles faisant l’objet d’une vérification externe. Le programme a également été reconnu internationalement par les partenaires et a été déposé auprès du Secrétariat de la Commission des Nations Unies sur le Développement durable.
Les plasturgistes ne cotisent t-ils pas déjà à Vinyl 2010 ?
Du fait de leur adhésion à l’ECVM, l’ESPA et l’ECPI, les fabricants de matières premières ont toujours contribué au moins à 70 % au financement à l’égard de l’Engagement volontaire. Certains plasturgistes contribuent déjà aux programmes de Vinyl 2010 mais jusqu’à ce jour, il s’agissait de programmes de recyclage ayant une application spécifique. Un besoin croissant se fait sentir pour supporter les flux de déchets de mélanges PVC de façon à atteindre les cibles ayant été fixées par l’industrie. Atteindre ce solde de financement de 30 % requis à cet effet est une responsabilité partagée qui doit être répartie équitablement dans tout le secteur de la transformation.
Quelle est la différence entre la Fondation Vinyle et Vinyl 2010 ?

La Fondation Vinyle a été constituée en tant qu’entité juridique belge selon la récente législation (stichting) par le secteur de la plasturgie pour collecter son obligation de financement de 30 % pour Vinyl 2010. Ce dernier poursuivra ses activités de recyclage et de viabilité.

En pratique, comment fonctionnera le régime des paiements de la Fondation Vinyle ?
Il sera demandé aux fabricants européens de résine de PVC de fournir des informations à KPMG Fiduciaire sur le volume des ventes, pour le compte de la Fondation Vinyle et par le biais d’un système sûr et confidentiel. KPMG Fiduciaire enverra par la suite des demandes de paiement aux plasturgistes en se basant sur le tonnage de résine acheté.
Qu’attend-on des plasturgistes ?
Il sera demandé aux plasturgistes de participer en versant une petite cotisation basée sur la tonne de PVC achetée aux producteurs de résine. Les sociétés recevront une demande de paiement de la part du cabinet comptable KPMG Fiduciaire qui a été mandaté par la Fondation Vinyle pour gérer un régime de paiement indépendant et confidentiel.
Qu’attend-on des producteurs ?

Il sera demandé aux producteurs de résine de PVC d’apporter des informations à KPMG Fiduciaire sur le volume des ventes, pour le compte de la Fondation Vinyle par le biais d’un système sûr et confidentiel. Les données sur ce volume seront réparties en catégories selon AC-Fiduciare habituelles pour que KPMG Fiduciaire puisse ensuite envoyer des demandes de paiement aux plasturgistes en se basant sur le tonnage de résine acheté et sur son application finale.

(Nous nous basons sur les catégories selon AC-Fiduciare car celles-ci sont déjà appliquées par les producteurs de résine lorsqu’ils rendent compte des volumes utilisés pour calculer les niveaux globaux de production au sein de l’industrie chaque année. Cela contribuera à assurer la normalisation des données dans toute l’industrie.)

Est-il légal que mon fournisseur de résine donne des informations sur mes achats à un tiers ?

La Fondation Vinyle fonctionne de la même manière que d’autres systèmes industriels qui sont eux aussi susceptibles de recueillir des données confidentielles. Le concept a été soigneusement vérifié par un cabinet juridique externe du nom de White & Case et le système sécurisé de KPMG Fiduciaire est lié par des accords de confidentialité stricts et ayant force de loi.

Comment saurons-nous que les informations remises à KPMG Fiduciaire restent confidentielles ?
Les producteurs de résine indiqueront le volume des ventes à KPMG Fiduciaire, administrateur du système de paiement de la Fondation Vinyle qui établira ensuite des demandes de paiement. Ces informations resteront totalement confidentielles et ne pourront même pas être accessibles par les Mandataires de la Fondation Vinyle, eux-mêmes plasturgistes.
Quel sera le montant des cotisations de la Fondation Vinyle ?

Les cotisations de la Fondation Vinyle pour les volumes de 2006 ont été fixées à 0,35 €/t de PVC utilisé pour fabriquer des produits en PVC rigide, 1,25 €/t de PVC utilisé pour fabriquer des produits en PVC flexible et 1,00 €/t de PVC fourni aux négociants et aux formulateurs. Les plasturgistes et les formulateurs qui fabriquent des produits uniquement pour l’exportation peuvent demander une dérogation sur les cotisations pour ces volumes et cela s’applique également aux producteurs d’emballages (feuilles) en PVC qui ont déjà mis en place un plan national de récupération et de recyclage au sein de l’UE.

Pourquoi les cotisations sont elles différentes entre les applications rigides et les applications flexibles ?

Le montant des cotisations a été fixé de manière à refléter les demandes de financement pour recycler différents types de produits PVC du fait que le recyclage du PVC rigide demande un investissement bien moins important de la part de l’industrie que les applications flexibles.

Dois-je cotiser au programme ?

Les demandes de paiement qui seront envoyées à tous les plasturgistes ne peuvent avoir de caractère exécutoire mais tous les secteurs de l’industrie du PVC sont fortement encouragés à verser une somme relativement modeste de manière à garantir que nous puissions atteindre les engagements de Vinyl 2010.

Quelles seront les implications en matière de fiscalité et de TVA par rapport aux paiements à la Fondation Vinyle ?

KPMG Fiduciaire a étudié aussi bien les implications en matière de TVA qu’en matière de fiscalité d’entreprise concernant le système de paiement de la Fondation Vinyle. Les cotisations seront exemptes de TVA aussi bien entre les plasturgistes et la Fondation Vinyle qu’entre la Fondation Vinyle et les projets qu’elle finance. On peut considérer que les cotisations sont déductibles des impôts dans la plupart des pays européens. Vous pouvez consulter KPMG Fiduciaire pour toute demande spécifique à ce sujet.

Les paiements à la Fondation Vinyle seront-ils des frais annuels courants ?

Oui, en commençant par un paiement basé sur le commerce de 2006, il est prévu d’envoyer les demandes de paiement de la Fondation Vinyle une fois par an, au moins jusqu’à ce que l’engagement de Vinyl 2010 se réalise en 2011 (chiffres 2010).

Que vais-je obtenir en contrepartie de ma cotisation au programme ?

Mis à part le fait de partager l’avenir de l’industrie en lui permettant de remplir ses obligations au titre de l’Engagement volontaire de Vinyl 2010, tous les plasturgistes qui versent leur cotisation à la Fondation Vinyle seront reconnus comme étant des Partenaires Vinyl 2010 officiels et pourront utiliser le logo « Partenaire Vinyl 2010 pour la durabilité de l’environnement ».

Que représentera pour moi le fait d’être un « Partenaire Vinyl 2010 pour la durabilité de l’environnement » ?
Être un « Partenaire Vinyl 2010 pour la durabilité de l’environnement » indiquera que votre société s’est engagée dans le développement durable et mettra en valeur l’éco-efficacité de vos produits en PVC. Les plasturgistes peuvent utiliser le logo sur leurs documents commerciaux, leurs en-têtes, leurs cartes de visite, etc.

Mais hormis un avantage potentiel pour mon image, quelle sera la valeur que la cotisation à la Fondation Vinyle ajoutera à mon activité ?

L’Engagement volontaire de Vinyl 2010 soutient le développement durable et la crédibilité politique de toute l’industrie européenne du PVC, en améliorant les procédures de façon transparente et en refermant la boucle du recyclage du PVC en fin de vie. Les cotisations versées à la Fondation Vinyle représentent un investissement à long terme pour l’avenir de notre industrie européenne du PVC.

Je ne suis pas une association professionnelle. Puis-je quand même devenir un Partenaire de Vinyl 2010 ?

Tous les plasturgistes européens qui achètent de la résine à un fabricant européen au titre du programme recevront une demande de paiement même s’ils ne font pas partie de l’une des associations de Vinyl 2010. Grâce au règlement de cette demande, votre activité pourra être reconnue comme Partenaire Vinyl 2010.

En tant que membre EuPC, je contribue déjà à Vinyl 2010 auprès d’une association nationale/régionale. Devrai-je payer « deux fois » ?

Le montant des cotisations de la Fondation Vinyle a été calculé pour tenir compte des cotisations déjà versées aux programmes de recyclage existants. Il s’agit de la façon la plus équitable de partager les coûts dans tout le secteur des plasturgistes.

Cette cotisation par tonne équivaut à une taxe cachée. Est-ce que cela ne risque pas d’augmenter la production à l’extérieur du marché européen ?

La cotisation que demande la Fondation Vinyle par tonne est modeste. Si Vinyl 2010 ne parvient pas à respecter ses obligations de façon volontaire, alors d’après les indications des programmes alternatifs de recyclage obligatoires ayant été imposés dans toute l’UE, le coût pour l’industrie s’avérera beaucoup plus important à long terme. Les Mandataires de la Fondation Vinyle, eux-mêmes plasturgistes, peuvent voir l’importance d’assurer l’avenir de l’industrie européenne du PVC et de soutenir un système de recyclage beaucoup moins onéreux.

En tant que producteur de résine, est-ce que je ne vais pas perdre des clients si je demande un paiement supplémentaire ?

La demande de paiement proviendra directement de KPMG Fiduciaire pour le compte de la Fondation Vinyle, d’après des informations fournies par les producteurs de résine de PVC. À l’avenir, les plasturgistes devraient recevoir des demandes de paiement sans que cela passe par le producteur qui leur a vendu de la résine de PVC en Europe. Les cotisations demandées aux plasturgistes viendront appuyer l’initiative de développement durable de Vinyl 2010, ce qui va dans l’intérêt de toute l’industrie.

En tant que producteur de résine, nous fournissons une proportion importante de notre résine en interne via notre propre division de formulation et en externe via une entreprise de distribution tierce. Comment les demandes de paiement de Vinyl Foundation parviennent-elles aux plasturgistes (utilisateurs finaux) dans ce cas ?

Le système de Vinyl Foundation vise à prélever une cotisation en faveur des programmes de recyclage de Vinyl 2010 dans l’ensemble de la chaîne de valeur et à donner aux plasturgistes l’occasion d'utiliser la marque Vinyl 2010 en vue de l’éco-marketing positif de leurs produits. Nous admettons que le système ne sera pas parfait dans tous les cas et que, par conséquent, il peut être souhaitable d’adapter le processus de base afin d’atteindre l’objectif poursuivi par le système. Par exemple, dans la situation décrite, l’idéal serait que le producteur de résine et l’intermédiaire (formulateur/distributeur) coopèrent et agissent en tant que cofournisseurs :

  • en veillant ensemble à ce que tous les plasturgistes (utilisateurs finaux) qu’ils approvisionnent reçoivent les demandes de paiement ;
  • en signant tous les deux des contrats de confidentialité de manière à pouvoir transmettre conjointement à KPMG Fiduciaire les données pertinentes sur les clients et les informations relatives au tonnage pour tous les volumes de résine fournis.

Ainsi, l’intermédiaire deviendra effectivement invisible aux fins du système de Vinyl Foundation et KPMG Fiduciaire sera en mesure d’envoyer les demandes de paiement directement aux plasturgistes comme le prévoit le système.